Techni Cités – Comment concilier le tri généralisé des biodéchets et les TMB ?

Publié le 28/01/2021 Par Joël Graindorge, DGST• Club : Club Techni.Cités (magazine des cadres techniques de la fonction publique).

Textes très attendus, des projets de décret et d’arrêté définissent les critères de généralisation du tri à la source des biodéchets (imposé aux collectivités en 2024) et les conditions (limitées) de création d’installations de tri mécano biologiques. Leur consultation est ouverte jusqu’au 11 février inclus… Décryptage.

Depuis le 20 janvier, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret et d’arrêté précisant les modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques (TMB), de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable. Ces textes sont pris en application de l’article 90 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec) qui prévoit que l’exploitation des installations de TMB (nouvelles ou existantes) soit conditionnée au respect préalable, par les collectivités, de la généralisation du tri à la source de leurs biodéchets.

Les TMB: un frein au tri des biodéchets

L’intérêt de ces deux textes est donc double : préciser, d’une part, les critères à respecter par les collectivités pour répondre à l’obligation de tri à la source généralisé des biodéchets et d’autre part, les installations de TMB concernées par cette réglementation. L’objectif est bien de les limiter afin d’éviter que leur développement ne constitue un frein au déploiement de ce tri à la source. En effet, la législation (Directive cadre 2018/851, loi Agec et ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020) est telle que ce type d’installation est vouée à disparaître : ainsi, l’ordonnance précise par exemple qu’à compter de 2027, les biodéchets ne seront considérés comme recyclés que s’ils ont été triés à la source… Rappelons aussi  que la loi stipulait que de toutes les façons, «ces installations (de TMB –NDLR) ne font pas l’objet d’aides de personnes publiques».

Les TMB ne sont pas tous concernés

Malgré tout, et pour faciliter la transition, quelques adaptations limitées sont envisagées pour les installations de TMB. Le projet de décret indique que sont seulement concernées par les nouvelles dispositions celles « effectuant un tri de déchets ménagers et assimilés en mélange comportant notamment une fraction fermentescible, en vue d’une valorisation (énergétique et/ou organique –note du ministère) de cette fraction fermentescible ». Il précise aussi que le traitement de la fraction fermentescible peut commencer durant la phase de tri. Une installation effectuant comme unique traitement de cette fraction fermentescible une stabilisation avant élimination n’est pas une installation de TMB. De même, sont exclues du dispositif les modifications notables des installations existantes portant sur la sécurité, la réduction des nuisances générées, l’amélioration des performances environnementales ainsi que celles rendues nécessaires pour se conformer à une obligation réglementaire et celles concourant à la mise en place de la gestion et du traitement des biodéchets triés à la source. Enfin, «par dérogations pour les territoires d’outre-mer, ces nouvelles obligations ne s’appliquent pas aux installations effectuant une valorisation énergétique de la fraction fermentescible».

Les conditions relatives au tri à la source

En complément de ces dispositions, le décret précise les conditions relatives à l’obligation de tri généralisé des biodéchets (obligatoire au plus tard le 31 décembre 2023). Les collectivités compétentes en collecte devront respecter les trois conditions suivantes : un objectif de performance reposant sur deux données: d’une part, au moins 95% de la population est couverte par un dispositif de tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine et, d’autre part, une quantité annuelle d’ordures ménagères résiduelles (OMR) produite sur le territoire inférieure à un seuil qui est fonction de la typologie des communes du territoire (seuils définis par arrêté) ; une quantité de biodéchets restants dans les OMR inférieure à un seuil ; une quantité de biodéchets détournée des OMR au moyen du tri à la source d’au moins 50% de celle avant la mise en place du tri à la source. Concernant les données reposant sur la caractérisation des OMR (conforme au guide Ademe), cette dernière devra être réalisée au moins tous les 6 ans!

Les calculs justifiant l’objectif de tri

Bien entendu, c’est l’arrêté qui définit les modalités de calcul des différents paramètres de généralisation du tri à la source des biodéchets (en application de l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement). A titre d’exemple, pour la population desservie (paramètre essentiel), des hypothèses sont à prendre en compte pour :

le compostage individuel : nombre de composteurs de moins de 10 ans, nombre moyen de personnes par foyer ou sondage estimant la part de la population le pratiquant;

le compostage partagé : en pied d’immeuble, le nombre d’habitants si 60 litres disponible par habitant ; pour un quartier, tous les habitants situés dans un rayon de 250 m si 60 litres disponible par habitant ;

les points d’apport volontaire : 250 habitants en rural ou nombre d’habitants dans un rayon de 500 m en urbain…

Quant au seuil de production d’OMR, il est calculé en fonction du type de communes (type défini dans l’arrêté) : 140 kg en rural ou 190 kg en urbain dense… Un calcul à relativiser car une commune peut être à la fois rurale et urbain dense. Enfin, le seuil retenu pour la quantité de biodéchets restants dans les OMR est égal à 39 kg par habitant et par an… quel que soit le type de commune !

Des justificatifs à fournir régulièrement par la collectivité

Par ailleurs, le projet de décret précise qu’une unité de TMB ne peut réceptionner que les DMA pour lesquelles la collectivité justifie auprès de l’exploitant de l’installation ou du pétitionnaire du respect des critères démontrant le tri généralisé à la source des biodéchets. Les justificatifs transmis par la collectivité doivent être fournis par l’exploitant avec le dossier de demande d’autorisation environnementale. Ces justificatifs sont à nouveau transmis par cette collectivité tous les trois ans « à compter de l’autorisation de l’installation, de l’augmentation de capacité ou de la réalisation de la modification notable ». Si les dispositions de tri généralisé ne sont plus respectées, c’est la collectivité qui dispose d’un délai d’un an pour les respecter à nouveau. Sinon, elle ne peut plus faire traiter ses DMA dans l’installation de TMB. Malgré ces dispositions qui limitent les TMB, beaucoup de collectivités et d’associations estiment que seul le respect strict des lois prévoyant la collecte séparative des biodéchets et –rapidement –la mise en place et la généralisation de la collecte séparative des biodéchets peut permettre une réelle valorisation à travers le compostage… Le TMB ne permet pas de faire du compost de qualité ! Ce n’est pas le sens de l’histoire. Et si la collectivité a réellement généralisé le tri des biodéchets, le TMB ne se justifie plus la plupart du temps.

A noter que les deux textes entreraient en vigueur… dès le lendemain de leur publication.


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